ACTAE AVOCATS - 14 Rue Jean GIONO 21000 DIJON                                                                                                                      Téléphone : 03 74 95 03 45
© ACTAE AVOCATS - AARPI TOUS DROITS RESERVES 2018

DROIT DU TRAVAIL

DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA PROTECTION SOCIALE

CONSEIL

Audit social lors de reprise-transmission de l’entreprise
Gestion du contrat de travail (choix du contrat, période d’essai, avenant et clauses spécifiques)
Gestion des événements affectant la vie de l’entreprise : insubordination du salarié, absence, transfert de salarié,
grève
Mise en place et fonctionnement des institutions représentatives du personnel
Élaboration d’accords d’entreprise, du règlement d’intérieur, document unique d’évaluation des risques
professionnels…
Maladie, accident du travail et de trajet, maladie professionnelle, invalidité
Gestion de l’inaptitude, du temps partiel thérapeutique
Relations avec les services de santé au travail
Gestion des obligations de l’employeur en matière d’hygiène et de sécurité
Ruptures conventionnelles, départs négociés, transactions
Procédures de licenciement pour motif personnel ou économique
Relations avec l’administration du travail : assistance lors des enquêtes et des opérations de contrôle de la Direccte,
demande d’autorisation de licenciement des salariés protégés
Contrôles URSSAF (cotisations et contributions sociales)
Conseils lors de la période d’évaluation puis de l’ouverture des droits à retraite (conditions, calcul, montant)
CONTENTIEUX
Assistance devant les Conseils de Prud’hommes (ruptures de contrat, heures supplémentaires, harcèlement,
discrimination, …)
Contestation de l’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail
Assistance devant le Tribunal d’Instance (contentieux des élections professionnelles et de la désignation de
représentants syndicaux)
Redressement URSSAF
Assistance devant les Commissions de Recours Amiable et le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (recours
contre les décisions du RSI de la CPAM, et des Caisses de retraite)
Assistance devant les Chambres sociales des Cours d’Appel
Recours gracieux et recours hiérarchique devant le Ministre du travail, assistance devant le Tribunal Administratif et
la Cour administrative d’Appel en ce qui concerne les salariés protégés
Contestation par l’employeur du taux d’incapacité permanente attribué au salarié devant le Tribunal du Contentieux
de l’Incapacité (TCI)
Saisine de la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT)
Faute inexcusable de l’employeur
Assistance devant le Tribunal correctionnel en cas d’infraction à la législation du travail (délits d’entrave,
manquements aux règles d’hygiène et de sécurité...)
Litiges relatifs aux conditions de mise à la retraite ou au départ à la retraite
Les réclamations auprès de la CNAV, MSA, RSI, ARRCO, AGIRC
Recours administratifs, recours hiérarchiques (CNRACL, IRCANTEC, RAFP…)
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DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA PROTECTION

Audit social lors de reprise-transmission de l’entreprise
Gestion du contrat de travail (choix du contrat, période d’essai, avenant et clauses
Gestion des événements affectant la vie de l’entreprise : insubordination du
salarié, absence, transfert de salarié, grève
Mise en place et fonctionnement des institutions représentatives du personnel
Élaboration d’accords d’entreprise, du règlement d’intérieur, document unique
d’évaluation des risques professionnels…
Maladie, accident du travail et de trajet, maladie professionnelle, invalidité
Gestion de l’inaptitude, du temps partiel thérapeutique
Relations avec les services de santé au travail
Gestion des obligations de l’employeur en matière d’hygiène et de sécurité
Ruptures conventionnelles, départs négociés, transactions
Procédures de licenciement pour motif personnel ou économique
Relations avec l’administration du travail : assistance lors des enquêtes et des
opérations de contrôle de la Direccte, demande d’autorisation de licenciement des
Contrôles URSSAF (cotisations et contributions sociales)
Conseils lors de la période d’évaluation puis de l’ouverture des droits à retraite
(conditions, calcul, montant)
Assistance devant les Conseils de Prud’hommes (ruptures de contrat, heures
supplémentaires, harcèlement, discrimination, …)
Contestation de l’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail
Assistance devant le Tribunal d’Instance (contentieux des élections
professionnelles et de la désignation de représentants syndicaux)
Assistance devant les Commissions de Recours Amiable et le Tribunal des Affaires
de Sécurité Sociale (recours contre les décisions du RSI de la CPAM, et des Caisses
Assistance devant les Chambres sociales des Cours d’Appel
Recours gracieux et recours hiérarchique devant le Ministre du travail, assistance
devant le Tribunal Administratif et la Cour administrative d’Appel en ce qui
concerne les salariés protégés
Contestation par l’employeur du taux d’incapacité permanente attribué au salarié
devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI)
Saisine de la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des
Accidents du Travail (CNITAAT)
Faute inexcusable de l’employeur
Assistance devant le Tribunal correctionnel en cas d’infraction à la législation du
travail (délits d’entrave, manquements aux règles d’hygiène et de sécurité...)
Litiges relatifs aux conditions de mise à la retraite ou au départ à la retraite
Les réclamations auprès de la CNAV, MSA, RSI, ARRCO, AGIRC
Recours administratifs, recours hiérarchiques (CNRACL, IRCANTEC, RAFP…)